Les villes de Beni, Butembo ainsi que les territoires de Beni et Lubero situés au nord de la province du Nord-Kivu pourront bientôt être reconnus  par les autorités comme zones sinistrées. C’est ce qui ressort du dialogue fiscal organisé lundi 24 octobre 2022 à Goma, chef-lieu du Nord-Kivu.  Organisé à l’initiative du gouverneur de province, il a réuni les délégués des opérateurs économiques de Butembo, Beni, Goma et les membres du gouvernement provincial du Nord-Kivu sous la médiation de Maitre Jean Paul Lumbulumbu, vice-président de l’Assemblée provincial du Nord-Kivu, élu du territoire de Lubero. 

D’après le communiqué final dont une copie nous est parvenue ce mardi 25 octobre, le Gouvernement provincial s’engage à faire sien le plaidoyer au niveau national pour le classement des zones de Butembo, Beni, Lubero et Rutshuru comme « Zones sinistrées ». Pour ce faire, il sera mis en place une commission mixte Gouvernement provincial, FEC, FENAPEC, ETD et autres services avec comme mission d’examiner les actes à proposer au Gouverneur de province qu’il peut poser en vue de soulager les problèmes fiscaux que traversent la partie grand nord de la province.

Par ailleurs, les participants à ce dialogue s’accordent que « la Taxe professionnelle annuelle (TPA) n’est payable qu’à l’ouverture de l’activité et non annuellement ». A cet effet, la lettre du Gouverneur du 11-12-2021 sera notifiée aux communes.

Aussi, le directeur de la CADECO ainsi que ceux d’autres banques ont été invités à saisir leurs hiérarchies pour une démarche visant à décharger les assujettis du paiement des frais de bordereau lors des versements. L’aménagement des parkings urbains est le préalable de la perception de la taxe de stationnement par les Mairies et ou communes et toutes les parties conviennent de la surséance du paiement de la taxe de traversée de pont et routes d’intérêts urbains par le Mairies jusqu’à l’établissement de la cartographie desdits ponts et routes, de l’interdiction de la perception des frais administratifs de constitution du dossier de demande de permis d’exploitation, qu’il ne faut pas confondre avec les frais d’enquêtes », poursuit le communiqué.

En outre, le Gouvernement provincial s’engage à protéger les opérateurs économiques défaillants du dépôt des états financiers chaque fois qu’il sera démontré que cette défaillance est due à l’insuffisance des états financiers dans différentes banques et accepte la relance du cadre de concertation, son caractère rotatif et sa périodicité trimestrielle.

Il sera également question, d’après ce communiqué, de la vulgarisation des textes aux opérateurs économiques. C’est ainsi qu’il a été recommandé aux opérateurs économiques de saisir par écrit l’administration fiscale pour informer de la survenance d’un cas de force majeur, cas fortuit et faire la déclaration « néant » s’il n’y a pas  eu d’activités.

Pour le reste, il a été rappelé les notions suivantes :  

Le caractère annuel du contrôle économique,

L’éthique et la déontologie des agents, surtout de la DGI envers les assujettis,

Aucun bouclage sans stock suffisant des plaques d’immatriculation par la DGI, etc.

Le communiqué sera remis au Gouverneur militaire Constant Ndima pour qu’il en prenne des dispositions. Ont pris part à ce dialogue fiscal, différentes corporations et regroupements des opérateurs économiques
notamment de la FEC, la FENAPEC, l’ASYDEC, la FENATRAPEC, les responsables des entreprises étatiques et paraétatiques, les Chefs des discussions, les représentants de la Mairie de Goma et des communes, les services de renseignements, ainsi que les représentants de la société civile.

Depuis le 10 octobre dernier, les commerçants de Butembo ont décrété l’incivisme fiscal et sont devenus hostiles au passage des taxateurs dans leurs maisons de commerce. Ils avaient ainsi décidé après une semaine de cessation d’activités pour dénoncer la multiplicité des taxes et l’insécurité ne favorisant pas un bon climat des affaires.