La haute Cour Militaire a décidé lors de son audience de ce vendredi 14 avril 2023 la suspension des audiences du procès mettant en cause le ministère public au prévenu et député national Édouard Mwangachuchu en réponse aux exceptions évoquées par la défense du prévenu.
Les avocats de Edouard Mwangachuchu avaient, lors de l’avant-première audience, nié à la haute cour militaire la compétence de juger un élu national dont la juridiction naturelle est la cour de cassation.
Par sa décision de suspendre ses audiences, la haut cour militaire laisse la charge à la cour constitutionnelle de se prononcer sur les exceptions.
Depuis le 3 mars de l’année en cours, Edouard Mwangachuchu comparaît en procédure de flagrance pour des charges de participation à un mouvement insurrectionnel, détention illégale d’armes et munitions de guerre et aussi pour incitation des militaires.
Pendant ce procès, le prévenu a reconnu détenir les armes sous autorisation du gouvernement congolais.
Si la cour constitutionnelle donne gain des causes aux exceptions d’inconstitutionnalité avancées par les avocats de la défense, la haute cour militaire devra se déclarer incompétente et pourra ordonner la libération provisoire du président du CNDP ( congrès national pour la défense du peuple), cette ancienne milice armée transformée en parti politique en 2009. Edouard Mwangachuchu est également patron de la société minière de Bisungu ( SMB ) souvent soupçonné d’appuyer en ressources des rébellions dans l’Est de la RDC.
