L’Ordonnance du Chef de l’Etat modifiant et complétant celle du 3mai portant mesure d’application de l’état de siège souffre d’exécution en province du Nord- Kivu. En effet, cette décision du Président de la République définit clairement les infractions relevant de la compétence des juridictions civiles qui sont désormais dévolues aux juridictions militaires, et celles qui restent de la compétence des juridictions civiles.    Toutefois, dénonce Maitre Eric Birindwa, cela fait maintenant un mois depuis que cette ordonnance n’est pas appliquée au Nord Kivu.

Cet avocat au barreau près la Cour d’appel du Nord Kivu,  énumère certaines irrégularités. Il invite  la ministre de la justice et garde des sceaux à intervenir pour faire respecter l’exécution de l’ordonnance du Chef de l’état au Nord Kivu.

Jackson SIVULYAMWENGE